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Mon frère ou ma sœur ne souhaite pas vendre l’immeuble indivis, que faire ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
FAQ

Lorsqu'un proche décède, les héritiers peuvent devenir collectivement propriétaires des biens du défunt. Cette situation juridique est connue sous le nom d'indivision. Cela signifie que tous les héritiers détiennent une part commune du bien, sans qu'il y ait de division matérielle de celui-ci.

Puis-je vendre sans l’accord d’un des indivisaires ?

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Il existe donc des solutions légales pour sortir de l’indivision, mais leur mise en œuvre n'est pas toujours simple.

Chaque indivisaire peut vendre ses parts, sous certaines conditions, soit à un autre indivisaire, soit à un tiers. Il est aussi possible d'engager une procédure judiciaire afin d’aboutir à une solution, telle que le partage de l’indivision, la vente forcée du bien, ou encore l’autorisation à vendre seul le bien.

Il s’agit, la plupart du temps, de procédure avec avocat obligatoire.

Spécialiste du droit de la famille, des successions et du patrimoine, le Cabinet Constant & Associés se tient à votre disposition pour vous apporter une assistance juridique dans ces démarches et vous conseiller.
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