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Que faire si votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire de vos enfants ?

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Actualités

Lorsqu'un ex-conjoint ne respecte pas ses obligations de paiement de la pension alimentaire, cela peut causer d’importantes difficultés financières.

Voici les différentes étapes et solutions pour faire face à cette situation.

Communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Chaque province et territoire dispose d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Ce service gouvernemental agit en tant qu’intermédiaire entre le parent payeur et le parent bénéficiaire, assurant ainsi le versement des pensions alimentaires.

Si vous disposez d’une ordonnance de pension alimentaire (décision judiciaire confirmant l’obligation de paiement), ce programme peut intervenir pour recouvrer les sommes dues.

Que faire en cas de déménagement du parent payeur ?

Le parent payeur doit continuer à verser la pension alimentaire même en cas de déménagement. Les recours disponibles dépendent de la nouvelle résidence du parent débiteur.

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre, consultez les ressources locales sur la pension alimentaire en cas de déménagement.

Solutions amiables

Avant d'envisager des actions judiciaires, il est recommandé d'essayer des solutions amiables telles que :
  • Envoyer une lettre de demande de paiement au parent débiteur.
  • Recourir à la médiation familiale pour faciliter la communication et trouver un accord.

Solutions judiciaires

Si les solutions amiables échouent, plusieurs actions judiciaires peuvent être engagées :

Actions civiles

  1. Saisir l'Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) : l'Aripa peut intervenir pour récupérer les pensions alimentaires non versées depuis jusqu’à 24 mois en arrière, à condition que la pension soit exécutoire.
  2. Procédure de paiement direct : cette procédure permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois et d’anticiper les prochaines échéances. Un commissaire de justice peut intervenir pour mettre en place des saisies sur compte bancaire ou des saisies-ventes.
  3. Saisie sur salaire : vous pouvez demander au tribunal judiciaire de mettre en place une saisie sursalaire du parent débiteur.
  4. Recouvrement par le Trésor public : si les autres procédures échouent, vous pouvez demander le recouvrement par le Trésor public en prouvant l’échec des précédentes tentatives de recouvrement.

Actions pénales

En cas de non-paiement prolongé (plus de 2 mois), il est possible de déposer une plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni par une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.

De plus, si le parent débiteur organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité, il risque une peinevde 3 ans de prison et une amende de 45 000 €.

Recours à l'allocation de soutien familial

En cas de besoin urgent, et selon vos ressources, l'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent ayant la charge des enfants si l'autre parent est insolvable ou incarcéré.

Le montant de l'ASF était de 187,24 € par enfant en 2024.

Il est crucial de connaître et d'utiliser les ressources disponibles pour assurer le versement des pensions alimentaires. Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, les procédures judiciaires et les solutions amiables sont là pour garantir que les droits des enfants et des parents bénéficiaires soient respectés.

Pour toute assistance juridique spécialisée, n'hésitez pas à contacter le Cabinet CONSTANT & ASSOCIES, spécialiste en droit de la famille, des successions et du patrimoine.
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