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Divorce et Finances : Comprendre les subtilités entre devoir de secours et prestation compensatoire

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Actualités

Dans le tumulte d'une procédure de divorce, il est difficile de ne pas être submergé par les vagues des préoccupations financières. Une fois que le verdict est prononcé, le devoir de secours cède la place, le cas échéant, à la prestation compensatoire.
Mais qu'est-ce qui différencie ces deux notions cruciales dans le cadre d’un divorce ?

Plongeons dans les détails pour comprendre les subtilités qui les distinguent.
  • LE DEVOIR DE SECOURS
Le devoir de secours trouve son fondement dans l'une des obligations fondamentales du mariage, inscrites dans l'article 212 du Code civil. Il s'agit d'une « bouée » alimentaire jetée entre époux, les enjoignant à ne pas laisser leur partenaire dans le besoin, et à maintenir les niveaux de vie des époux proportionnellement à leurs moyens respectifs.

Durant la procédure de divorce, alors que la cohabitation et la collaboration entre époux prennent fin, le lien matrimonial et les obligations qui en découlent persistent.

Il est fréquent que les époux ne disposent pas de revenus équivalents. Notamment qu’un époux ne dispose d’aucune ressource ou de ressources insuffisantes pour assumer la prise en charge des dépenses de son foyer et le maintien de son niveau de vie.

Dans ce cas de figure, l’époux se trouvant en situation de besoin, est en droit de demander l’exécution de ce dit devoir de secours.

Généralement, le devoir de secours prend plusieurs formes. Il peut s’agir :
  • D’une pension alimentaire qu’un des époux doit verser à son conjoint ;
  • D’une jouissance privative gratuite du domicile conjugal ;
  • D’un devoir de secours mixte (octroi d’une pension alimentaire et d’un autre avantage, tel la prise en charge d’un prêt commun ou indivis).
➣ La pension alimentaire sera donc versée de façon mensuelle jusqu’au prononcé du divorce ou jusqu’à ce que l’époux créancier retrouve une situation plus confortable (un emploi mieux rémunéré par exemple).

Quelles sont les conditions du devoir de secours ?

 Il est essentiel de tenir compte des éléments suivants pour déterminer si un conjoint doit venir en aide à son partenaire :
  • les revenus des conjoints,
  • la situation professionnelle des conjoints,
  • le niveau de vie des conjoints,
  • la situation patrimoniale (existence de biens immobiliers ou mobiliers de grande valeur),
  • l’endettement du couple.

Une fois que le divorce est définitif, le devoir de secours laisse place à la prestation compensatoire.
  • LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Contrairement à une idée répandue, cette prestation n'est pas une continuité du devoir de secours. Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, selon l'article 270 du Code Civil.

L’avantage accordé à l’un des époux durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération pour rejeter une demande de prestation compensatoire (Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 13 avril 2022 – pourvoi n°20-22.807).

Cette prestation n’a pas vocation à compenser les effets du régime matrimonial, ni à égaliser la fortune des époux.

Attention, la simple disparité de ressources ne suffit pas à octroyer le bénéfice d’une prestation compensatoire.
Quels sont les critères de la prestation compensatoire ?

Le juge aux affaires familiales prend en compte divers facteurs pour déterminer la prestation compensatoire ; ces derniers figurent à l’article 271 du Code civil :
  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
➣ La plupart du temps, la prestation compensatoire revêt la forme d’un capital versé à l’ex-conjoint. Ce versement doit se faire dans un délai d’un an, mais peut également être échelonné sur une durée de 8 ans.

Par ailleurs, la prestation compensatoire peut prendre d’autres formes. Il peut s’agir de :
  • La rente viagère ;
  • L’attribution de bien immobilier ;
  • L’attribution d’un droit d’habitation ou d’usufruit.
Il est crucial de reconnaître que ces deux aspects, bien que distincts, sont interconnectés dans le processus du divorce.

Alors que le devoir de secours assure un soutien financier immédiat pendant la procédure, la prestation compensatoire vise à équilibrer les disparités économiques à plus long terme, et eu égard aux critères de l’article 271 du code civil.
 
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